Cartographie et analyse individuelle des accidents corporels et mortels

Date : Departement : SARTHE - Gravité : mortel - Proces : Fait (2 accidents)

Le délai moyen*, en France, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 9 mois 12 jour(s)

Le délai moyen*, en SARTHE, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 5 mois 24 jour(s)

Pas de circonstance aggravante, peine prévue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
1 circonstance aggravante, peine prévue : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
2 circonstances aggravantes ou plus, peine prévue : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

202300010159

202300028772

Date / Heure	Lieu	Gravité	Circonstances aggravantes	Détails / Conséquences /Presse	Date procès (délai)	Sanction
A3/6/2023  16:10:00	Route De Brette Les Pins - RUAUDIN - SARTHE (72)	Mortel	Usage du téléphone.	1 tué. 1 blessé léger.	19/05/2025 1 ans, 11 mois, 16 jours	Réquisition du parquet : quatre ans de prison avec sursis - Annulation de son permis de conduire trois ans. Le jugement mis en délibéré pour le 10 juin 2025.
A16/12/2023  13:00:00	D140, Lieu-dit Constantine - SAINT-MARS-D'OUTILLE - SARTHE (72)	Mortel	Refus de priorité.	1 tué.	12/12/2024 0 ans, 11 mois, 26 jours	Prison avec sursis : 10 mois . Annulation du permis de conduire : 10 mois . 10 mois de prison avec sursis et 10 mois de suspension de permis de conduire