Cartographie et analyse individuelle des accidents corporels et mortels

Date : Departement : TERRITOIRE DE BELFORT - Gravité : mortel - Proces : Fait (1 accidents)

Le délai moyen*, en France, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 9 mois 12 jour(s)

Le délai moyen*, en TERRITOIRE DE BELFORT, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 11 mois 13 jour(s)

Pas de circonstance aggravante, peine prévue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
1 circonstance aggravante, peine prévue : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
2 circonstances aggravantes ou plus, peine prévue : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

202300028210

Date / Heure	Lieu	Gravité	Circonstances aggravantes	Détails / Conséquences /Presse	Date procès (délai)	Sanction
A13/11/2023  21:14:00	Autoroute A36 - TREVENANS - TERRITOIRE DE BELFORT (90)	Mortel	Défaut dassurance.	1 tué. 1 blessé grave. 1 blessé léger.	21/10/2025 1 ans, 11 mois, 8 jours	Prison avec sursis : 2 an(s) . L'auteur était absent à l'audience.