Cartographie et analyse individuelle des accidents corporels et mortels

Date : Departement : SEINE-MARITIME - Gravité : mortel - Proces : Fait (1 accidents)

Le délai moyen*, en France, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 9 mois 12 jour(s)

Le délai moyen*, en SEINE-MARITIME, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 9 mois 14 jour(s)

Pas de circonstance aggravante, peine prévue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
1 circonstance aggravante, peine prévue : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
2 circonstances aggravantes ou plus, peine prévue : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

202300044690

Date / Heure	Lieu	Gravité	Circonstances aggravantes	Détails / Conséquences /Presse	Date procès (délai)	Sanction
A29/9/2023  17:40:00	Port Jerome - LILLEBONNE - SEINE-MARITIME (76)	Mortel	Usage du téléphone au volant.	1 tué. 3 blessés légers.	09/07/2024 0 ans, 9 mois, 10 jours	Prison avec sursis : 1 an(s) . Annulation du permis de conduire : 2 an(s) .