Cartographie et analyse individuelle des accidents corporels et mortels

Date : Departement : SAVOIE - Gravité : mortel - Proces : Fait (1 accidents)

Le délai moyen*, en France, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 9 mois 12 jour(s)

Le délai moyen*, en SAVOIE, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 2 an(s) 8 mois 19 jour(s)

Pas de circonstance aggravante, peine prévue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
1 circonstance aggravante, peine prévue : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
2 circonstances aggravantes ou plus, peine prévue : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

202200034651

Date / Heure	Lieu	Gravité	Circonstances aggravantes	Détails / Conséquences /Presse	Date procès (délai)	Sanction
A2/3/2022  12:20:00	N90 - LA BATHIE - SAVOIE (73)	Mortel	Usage du téléphone. Envois de SMS.	2 tués.	15/11/2024 2 ans, 8 mois, 13 jours	Prison avec sursis : 2 an(s) . Annulation du permis de conduire : 3 an(s) .