Cartographie et analyse individuelle des accidents corporels et mortels

Date : Departement : ARDECHE - Gravité : mortel - Proces : Fait (1 accidents)

Le délai moyen*, en France, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 9 mois 13 jour(s)

Le délai moyen*, en ARDECHE, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 2 an(s) 17 jour(s)

Pas de circonstance aggravante, peine prévue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
1 circonstance aggravante, peine prévue : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
2 circonstances aggravantes ou plus, peine prévue : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

202200052136

Date / Heure	Lieu	Gravité	Circonstances aggravantes	Détails / Conséquences /Presse	Date procès (délai)	Sanction
A26/11/2022  16:20:00	Avenue Sadi Carnot - GUILHERAND-GRANGES - ARDECHE (7)	Mortel		1 tué.	12/12/2024 2 ans, 0 mois, 16 jours	Relaxe.