Cartographie et analyse individuelle des accidents corporels et mortels

Date : Departement : LOT - Gravité : mortel - Proces : Fait (1 accidents)

Le délai moyen*, en France, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 9 mois 12 jour(s)

Le délai moyen*, en LOT, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 11 mois 5 jour(s)

Pas de circonstance aggravante, peine prévue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
1 circonstance aggravante, peine prévue : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
2 circonstances aggravantes ou plus, peine prévue : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

202200026245

Date / Heure	Lieu	Gravité	Circonstances aggravantes	Détails / Conséquences /Presse	Date procès (délai)	Sanction
A10/11/2022  18:00:00	Rd 820 - PERN - LOT (46)	Mortel	Usage du téléphone. - Vitesse excessive. Envoi de SMS au moment de l'accident. Vitesse limitée à 110 km/h	1 tué.	10/10/2024 1 ans, 11 mois, 0 jours	Prison ferme : 1 an(s) . (Effectué sous bracelet électronique) Prison avec sursis : 3 an(s) . Annulation du permis de conduire : 1 an(s) . Sursis probatoire pendant 2 ans.