Cartographie et analyse individuelle des accidents corporels et mortels

Date : Departement : COTES-D ARMOR - Gravité : mortel - Proces : Fait (2 accidents)

Le délai moyen*, en France, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 9 mois 13 jour(s)

Le délai moyen*, en COTES-D'ARMOR, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 9 mois 21 jour(s)

Pas de circonstance aggravante, peine prévue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
1 circonstance aggravante, peine prévue : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
2 circonstances aggravantes ou plus, peine prévue : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

202300023301

202300023635

Date / Heure	Lieu	Gravité	Circonstances aggravantes	Détails / Conséquences /Presse	Date procès (délai)	Sanction
A2/7/2023  00:06:00	Point Routier 08.400 - Route Nationale 176 - SAINT-SAMSON-SUR-RANCE - COTES-D'ARMOR (22)	Mortel	Délit de fuite. - Vitesse excessive. Vitesse estimée entre 140 et 160 km/h. Déjà condamné à 17 reprises pour des délits routiers dont un homicide involontaire.	1 tué. 1 blessé grave.	25/03/2025 1 ans, 8 mois, 23 jours	Prison ferme : 8 an(s) . Annulation du permis de conduire : 10 an(s) . Procès en appel. 7 ans ferme en première instance en septembre 2024 soit 14 mois après les faits.
A2/8/2023  10:10:00	Verdun (rue De ) - PLERIN - COTES-D'ARMOR (22)	Mortel	Conductrice coupe la route à un motard arrivant en sens inverse.	1 tué.	12/06/2025 1 ans, 10 mois, 10 jours	Prison avec sursis : 18 mois . Prévenue absente à son procès.