Cartographie et analyse individuelle des accidents corporels et mortels

Date : Departement : ESSONNE - Gravité : mortel - Proces : Fait (1 accidents)

Le délai moyen*, en France, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 9 mois 12 jour(s)

Le délai moyen*, en ESSONNE, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 9 mois 25 jour(s)

Pas de circonstance aggravante, peine prévue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
1 circonstance aggravante, peine prévue : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
2 circonstances aggravantes ou plus, peine prévue : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

202200019439

Date / Heure	Lieu	Gravité	Circonstances aggravantes	Détails / Conséquences /Presse	Date procès (délai)	Sanction
A6/9/2022  23:10:00	Route Nationale 20 - ETRECHY - ESSONNE (91)	Mortel	Conduite malgré suspension de permis de conduire.	1 tué.	27/06/2024 1 ans, 9 mois, 21 jours	Prison avec sursis : 6 mois .