Cartographie et analyse individuelle des accidents corporels et mortels

Date : Departement : JURA - Gravité : mortel - Proces : Fait (1 accidents)

Le délai moyen*, en France, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 9 mois 12 jour(s)

Le délai moyen*, en JURA, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 2 an(s) 1 mois 22 jour(s)

Pas de circonstance aggravante, peine prévue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
1 circonstance aggravante, peine prévue : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
2 circonstances aggravantes ou plus, peine prévue : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

202200036848

Date / Heure	Lieu	Gravité	Circonstances aggravantes	Détails / Conséquences /Presse	Date procès (délai)	Sanction
A16/6/2022  23:15:00	N/a - POLIGNY - JURA (39)	Mortel	Défaut de permis de conduire. - Délit de fuite.	1 tué.	06/08/2024 2 ans, 1 mois, 21 jours	Prison ferme : 7 an(s) .