Cartographie et analyse individuelle des accidents corporels et mortels

Date : Departement : GERS - Gravité : mortel - Proces : Fait (1 accidents)

Le délai moyen*, en France, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 1 an(s) 9 mois 12 jour(s)

Le délai moyen*, en GERS, entre la date d'un accident mortel et la date de procès est de : 3 an(s) 2 jour(s)

Pas de circonstance aggravante, peine prévue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
1 circonstance aggravante, peine prévue : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
2 circonstances aggravantes ou plus, peine prévue : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

202100008293

Date / Heure	Lieu	Gravité	Circonstances aggravantes	Détails / Conséquences /Presse	Date procès (délai)	Sanction
A14/11/2021  11:20:00	Route Départementale 654 - SAINT-GEORGES - GERS (32)	Mortel	Vitesse excessive. - Conduite sous l'emprise de l'alcool. - Conduite sous l'emprise de stupéfiants.	1 blessé léger. 3 tués.	15/11/2024 3 ans, 0 mois, 1 jours	Prison avec sursis : 40 mois . Jugement en appel à la demande de la famille des victimes.